Conditions générales de vente

Article 1 – Mentions obligatoires
Dénomination : DIGITAEM
Forme sociale : Entreprise individuelle
Représentée par : Emeline DE SOUSA
Siège sociale : 4 rue Beauséjour, 91560 Crosne
Siret : 848 240 446
Mail : emeline.desousa@digitaem.com
Mon rôle : Webdesigner pour indépendants et PME

Article 2 – Application
Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français. Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.

Article 3 – Les offres

– Audit de site web

– Création ou refonte de site web vitrine sur WordPress 

– Création ou refonte de site web e-commerce sur WordPress et Woocommerce – Gestion de site web 

– Maintenance de site web 

– Rédaction web SEO 

Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile.  

Article 4 – Le process 

Le processus de toute collaboration avec moi est le suivant : 

1. Prise de rendez-vous individuel “découverte” sur la plateforme Calendly pour définir les besoins du client  
2. Proposition commerciale/devis par mail accompagné des conditions générales de vente 3. Signature et acceptation des présentes. A ce stade, la vente est définitive et le contenu de la prestation ne pourra plus être modifiable. 
3. Phase de paiement – 1er acompte à verser (30% du montant total) 
4. Première réunion de lancement et vérification des éléments envoyés par le client.  6. Exécution de la mission 
5. RDV de suivi pendant toute la durée de la mission 
6. RDV bilan et fin de projet 

Au cours de ce notre collaboration, je m’engage à répondre dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00. 

Article 5 – Les engagements  

En tant que prestataire, je m’engage à :  

▪ être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client me confiera ; 

▪ remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garantie de résultat ne peut en découler.  

En tant que client, il s’engage à : 

▪ être une personne disposant de la capacité juridique ; 

▪ être claire sur ses besoins ; 

▪ être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autres à des fins de facturation. En ce sens, le client s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus.

▪ ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.  

▪ disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.  

Article 6 – Prix et modalités de paiement 

La prestation est fournie au tarif indiqué sur le devis.  

Modalités de paiement : acompte de 30% à la signature du devis, 70% restant à la fin du projet, lors de la mise en ligne du site. 

Pour les paiements en plusieurs mensualités (maintenance par exemple) : facture envoyé le dernier jour du mois à régler dans les 30 jours suivants. 

Tout impayé entraîne l’absence de délivrance du service. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, en cas d’impayé sur un mois M le prestataire est fondé à ne pas exécuter les missions demandées sur les mois suivants tant que le ou les paiement(s) en défaut n’ont pas fait l’objet d’une régularisation.  

Le prix est évolutif et révisable à tout moment.Le prestataire s’engage à en informer le client par écrit, moyennant un préavis minimum d’un mois complet avant entrée en vigueur du nouveau tarif applicable.  

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé.  

Article 7 – Données personnelles 

Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail…  

Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de tes données*. Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.  

Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail : 

emeline.desousa@digitaem.com ou en cas de différend, auprès de la CNIL.  

* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Article 8 – Propriété intellectuelle  

Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Aussi l’ensemble de ces éléments sont protégés par la réglementation relative au de la propriété intellectuelle.  

Le droit moral confère à l’auteur des œuvres précitées le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En conséquence, le client doit systématiquement citer l’auteur lors de l’utilisation et l’exploitation et la diffusion des contenus créés par le prestataire. Aussi, le client s’engage à mentionner la désignation suivante :  

– Sur Instagram : @webdesign.digitaem 

– Sur LinkedIn : Emeline De Sousa 

Pour rappel, il est interdit, de copier, plagier ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect et de ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition.  

Article 9 – Fin de collaboration  

9.1 – La rétractation 

Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire (mail ou courrier). Après cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du client et le remboursera intégralement dans les meilleurs délais.  

9.2 – Résiliation 

La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit avec un préavis d’un mois. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu. 

Le client est libre de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Tout mois entamé fera l’objet d’un paiement complet.  

Toute résiliation à l’initiative du prestataire se fera moyennant le respect d’un préavis d’une semaine et exonère le client du paiement du mois en cours.  

Article 10 – Responsabilité  

Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.  

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée : 

– En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu, 

– En cas de force majeure, d’imprévision ou d’évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable. 

Article 11 – Imprévision  

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions  générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie  qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander  une renégociation du contrat à son cocontractant. 

Article 12 – Force majeure  

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendu de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée. 

En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.  

Article 13 – Litige 

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 30 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations. Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse emeline.desousa@digitaem.com dans le but de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.